Quelques règles à savoir
Cette après midi lors de la manifestation a paris les civils et les bacqueux a la mi boulevard des italiens ont délibérément provoqués et agressés des gens qui manifestaient pacifiquement a hauteur du cortège libertaire, il a eus des arrestations violentes, des coups de tonfas, et aussi des insultes contre les gens qui filmaient ces violences et ces provocations policières du genre « toi range ton appareil ou c’est ta tête qu’on va casser », « faites gaffe ils nous prennent en photo »
La police nous filment Filmons la police Vu la violence de plus en plus délibérée des « civils » a paris, a Lille, a Lyon et dans d’autres villes de France il est grand temps de créer comme aux états unis nos propre Copwatchs ces comités d’habitant-es qui on décidés de reprendre le contrôle de leurs quartier et de surveiller les agissements violents de la police
A ce sujet voir les dossier du site du Raidh sur comment créer son copwatch
Lire aussi l’histoire du copwatch de Berkeley aux état unis
Vie privée contre droit à l’information
De façon générale, le droit à l’image n’existe que dans le prolongement du droit à la protection de la vie privée. Il a été tiré, par les tribunaux, de l’article 9
du Code Civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Sauf que filmer un agent de police dans l’exercice de ses fonctions sur la voie publique, comme dans le cas d’un contrôle d’identité, ne relève pas de la sphère privée. Dans les affaires de ce type avec les médias, les journalistes font généralement référence au droit à l’information, droit constitutionnel inscrit à l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme. Mais cela peut très bien s’appliquer a un particulier qui serait témoins ou aurait pris des photos ou des vidéos de violences policières.
Les policiers n’ont aucun droit à l’image lorsqu’ils agissent en tant que policier puisqu’ils agissent tout à fait légalement et que nous ne sommes pas en dictature.
La Commission de déontologie policière l’a rappelé lorsqu’à travers la garde à vue d’une bénévole humanitaire calaisienne, a été soulevée par les policiers la question des mes actes de surveillance photographique, pour justifier leur incroyable manquement aux règles de procédure :
Enfin il existe une saisine très claire de la commission nationale de Déontologie de la police
la Saisine n°2005-29
La saisine n°2005-29 Saisine n°2005-29
AVIS ET RECOMMANDATIONS de la Commission nationale de déontologie de la sécurité Avis de recommandations de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. A la suite de la saisine, le 23 mars 2005 par Mme Marie-Christine Blandin, Sénatrice du Nord.
constatant une nouvelle fois l’inobservation manifeste par des services de police des instructions relatives à la dignité des personnes en garde à vue, la Commission, trois ans après l’entrée en vigueur de la circulaire du 11 mars 2003, estime ainsi constitué un manquement à la déontologie. Elle recommande également, ainsi que le prescrit le code de procédure pénale, que les services enregistrent sans délai les plaintes fondées sur des violences policières, quel qu’en puisse être le bien-fondé apparent.
Il paraît opportun à la Commission qu’il soit rappelé aux forces d’intervention, notamment aux CRS, qu’elles doivent considérer comme normale l’attention que des citoyens ou des groupes de citoyens peuvent porter à leur mode d’action. Le fait d’être photographiés ou filmés durant leurs interventions ne peut constituer aucune gêne pour des policiers soucieux du respect des règles déontologiques. Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, dont la réponse a été la suivante :
Pareil il n’y a aucune loi qui vous oblige a enlever vos autocollants ou badges syndicaux ou politique a la fin d’une manifestation , c’est la un abus de pouvoir manifeste des « forces de l’ordre » et des interpolations typiques de flics qui sont censés ne pas ignorer la loi mais qui font ceux qu’ils veulent depuis Sarkozy
Avis de recommandations de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
A la suite de la saisine, le 23 mars 2005 par Mme Marie-Christine Blandin, Sénatrice du Nord. Pas de jurisprudence
Mais les particuliers peuvent également s’y référer, ainsi qu’au droit à la liberté d’expression. D’après un cabinet d’avocats
spécialisés dans la question, « l’information comprend non seulement l’ensemble des messages informationnels transmis par les médias traditionnels (presse, radio, télévision) mais également ceux exprimés par des moyens plus primaires (tracts, affiches …) ».
La généralisation des particuliers qui prennent des vidéos et les postent sur un site de partage comme YouTube ou Dailymotion est très récente, et une affaire de ce type n’est pour l’instant jamais arrivée jusqu’à la Cour de Cassation. Dans l’absence de jurisprudence, pas moyen de savoir si une vidéo filmée avec des téléphones portables ou autres petits appareils photos par des particuliers serait considérée comme un de ces « moyens plus primaires », mais rien ne l’en empêche. Cette balance à faire entre la liberté d’expression et le droit d’information d’une part, et le droit à la protection de la vie privée d’où découle le droit à l’image d’autre part est laissée à l’appréciation du juge.
Pour ce qui est des photographies, une règle se dessine au fur et à mesure des décisions de la Cour de Cassation :
la diffusion d’images d’une personne impliquée dans un événement d’actualité est licite si elle respecte la dignité de la personne humaine, et si les images ne font pas de désinformation en étant dénaturées. Il n’y a pas besoin d’autorisation de diffusion quand l’image accompagne un évènement de l’actualité, mais le flou juridique reste entier pour les vidéos postées sur internet puisqu’elles sont disponibles longtemps après que l’évènement filmé ne soit plus d’actualité.
Les policiers ne dérogent pas à cette règle dessinée par la jurisprudence, mais un arrêté du 27 juin 2008
apporte certaines exceptions : il faut notamment respecter l’anonymat des policiers chargés de la lutte antiterroriste, de la brigade de recherche et d’intervention criminelle, de la brigade de recherches et d’investigations financières ou encore du RAID. Qu’un particulier filme la police municipale en train de procéder à un contrôle d’identités n’est donc pas illégal.
Peut-on vous prendre votre appareil ou vos images ? Pour l’un des principaux syndicats de Police ( l’unsa premier syndicat des policiers en tenue), « il n’y a confiscation que s’il y a interpellation, or il n’y a interpellation que s’il y a délit ». Délit qui ne saurait être constitué par le fait de prendre des photographies ou de filmer des agents de police. Il explique que « lors d’une affaire récente, après que des fonctionnaires de police ont confisqué du matériel, une note de service de leur hiérarchie leur a demandé de ne pas procéder à ce genre de confiscations ».
Les policiers peuvent vous demander d’arrêter de filmer, vous demander d’effacer votre vidéo ou vos photos, mais vous n’avez pas à obtempérer si vous ne le désirez pas, et ils n’ont pas le droit de vous y forcer.
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